Conseil finance

LMP et LMNP: quelles différences ?

La location meublée est exercée pour habitation dans un but commercial. Les locaux meublés peuvent être utilisés à titre professionnel ou non. Chaque type de location aura un régime fiscal approprié. Elle commence à la date de l’acquisition des locaux ou à l’achèvement s’ils sont en cours de construction. Pour mieux appréhender la différence LMNP et LMP, il est mieux de se situer par rapport à la Location meublée professionnelle (LMP). Il faut remplir certains critères pour acquérir le statut de Locataire meublé professionnel, comme il est disposé dans l’article 155 du Code général des Impôts. Si un seul de ces critères manque chez le locataire, il s’agit pour cela d’une Location Meublée non professionnelle.

Une activité commerciale

Cela concerne tout d’abord le foyer fiscal, dont un membre doit être inscrit au RCS, c’est-à-dire exerçant une activité commerciale que ce soit un simple commerçant ou une société. Cette immatriculation se fera au centre de formalité des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France. Dans le cas où le CFE refuse l’inscription au RCS, il suffira de présenter au fisc l’acte de refus. À remarquer que la société civile du point de vue du fisc en cas de location meublée est considérée comme exerçant une activité commerciale. Cette obligation ne pèse pas dans le cas d’une LMNP qui doit quand même s’immatriculer auprès du tribunal de commerce.

Un revenu seuil

L’activité commerciale LMP doit rapporter un revenu annuel de plus de 23 000euros. Toutefois, il faut que les revenus issus de cette activité soient supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer (salaires, traitements sociaux en tout genre, bénéfices industriels et commerciaux…). Il est fréquent que l’activité débute en cours d’année, donc il est procédé à quelques ajustements du plafond proportionnels à la durée de l’exercice.

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