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Les procédures à la création d’une SAS

La SAS est un statut juridique faisant appel à tout entrepreneur souhaitant réaliser un projet qui nécessite un capital important et surtout la présence d’investisseurs pour assurer le bon déroulement de celui-ci. Pour monter une SAS il est essentiel de remplir plusieurs formalités. Cependant, avant de vous lancer dans l’aventure, assurez-vous que les conditions nécessaires à l’exercice de celle-ci soient bien remplies.

Les démarches à suivre pour monter une SAS

Tous les apports en nature que les associés prévoient d’apporter doivent être évalués par un commissaire aux apports. Ce dernier doit être nommé à l’unanimité des associés ou par des décisions de justices à la demande d’un associé. Les statuts doivent ensuite être estimés par rapport à certaines mentions obligatoires et certain formalisme. Sachez que les fonds doivent être déposés dans un délai de 8 jours après leur réception. Selon la décision des associés, les fonds sont bloqués par la caisse des dépôts et consignations ou par une banque ou par un notaire. Ces fonds ne seront débloqués qu’une fois le gérant de la SAS présente l’extrait Kbis. Les statuts de l’entreprise doivent être signés par les associés fondateurs de l’entreprise avant la publication officielle. Le président et les éventuels organes de la société doivent ensuite être désignés. Il faut que les statuts soient enregistrés auprès du service des impôts dans le mois qui suit leur signature. Avant la déposition de ces derniers au CFE compétent, vous devez publier un avis de constitution dans un journal habilité.

Les informations qui doivent être mentionnées dans l’avis de constitution

Dans l’annonce de constitution, vous devez mentionner la dénomination sociale, le montant du capital, la durée de la société, la forme de la société, l’adresse du siège social, l’objet social, les noms, prénoms et adresse de tous les organes sociaux mis en place. Elle doit aussi renseigner les modalités d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote. L’avis doit aussi inclure l’existence de conditions à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément le cas échéant.